Contrat solidaire, définition

Un contrat solidaire est une complémentaire santé conforme à l’article L871-1 du Code de la Sécurité sociale, qui ne pratique pas de sélection médicale à la souscription : pas de questionnaire santé, pas de surcotisation liée à l’état de santé déclaré, pas d’exclusion liée à des antécédents médicaux. La quasi-totalité des mutuelles individuelles vendues en France sont à la fois solidaires et responsables, ces deux qualifications étant cumulatives et donnant accès au même régime fiscal préférentiel (taxe spéciale sur les conventions d’assurance réduite à 13,27 % au lieu de 20,27 %).

Le caractère solidaire se distingue du contrat responsable, qui lui encadre le contenu des garanties (plafonds optique, dentaire, audio, prise en charge minimale du ticket modérateur, parcours de soins coordonnés). Pour un senior, le contrat solidaire signifie que votre mutuelle ne peut pas vous augmenter individuellement parce que vous avez déclaré un cancer ou une ALD : seules des hausses tarifaires collectives par tranche d’âge ou par catégorie de bénéficiaires sont autorisées. Source : Légifrance, article L871-1 CSS.